Déclaration préalable de travaux (DP)

La pose de panneaux photovolaïques est soumise à autorisation d’urbanisme. Si certaines installations photovoltaïques posées au sol échappent aux formalités d’urbanisme, ce n’est pas le cas des panneaux solaires installés sur le toit d’un bâtiment. 

Vous recevrez un mail contenant une attestation de délégation à nous retourner signée afin que l'on puisse prendre la main sur votre dossier.

Afin que votre demande soit acceptée, l’architecte des Bâtiments de France vérifie que vos travaux n’auront pas un impact visuel négatif sur la zone protégée concernée. Le délai d'instruction est généralement d'un mois, sauf si des pièces complémentaires sont requises. Pour les bâtiments classés, le délai est de deux mois.

Documents à fournir : 

• Photos de loin
• Photos de près
• Positionnement des panneaux (ex : 2 lignes de 4, au format portrait ou paysage) 
• Orientation 
• Brochure technique de vos panneaux (à défaut la marque et le modèle)

Après commande vous recevrez un mail vous détaillant plus prècisement ce dont nous avons besoin. 

Dés réception de vos documents, nous récupèrerons votre cadastre et réaliserons votre plan de situation. Le plan de masse sera élaboré par un architecte à partir du visuel que nous établirons et qui vous sera envoyé pour approbation. Nous complèterons ensuite le document CERFA que nous enverrons en quatre exemplaires à votre mairie pour instruction. 

Politique d'Échange et de Remboursement :

1. Conditions de remboursement :
   
   - Les démarches dématérialisées, une fois soumises et validées, ne sont généralement pas éligibles au remboursement
   - Un remboursement peut être envisagé uniquement en cas d'erreur technique de notre part ou si la prestation n'a pas pu être fournie dans les délais convenus.
    
2. Frais Non Remboursables :
   
   - Les frais de traitement administratifs liés à la vérification des documents soumis ne sont pas remboursables.
   - En cas d'annulation par le client avant le traitement du dossier, des frais de dossier peuvent être retenus.
    
3. Procédure d'Échange ou Modification :
   
   - Si vous souhaitez modifier votre demande (changement de documents, corrections, etc.), vous devez nous en informer par mail suivant la soumission. Aucun frais supplémentaires ne seront appliqués.
   - Si un échange ou une modification s'avère nécessaire suite à une erreur de notre part, celle-ci sera effectuée sans frais supplémentaires.
    
4. Démarches Non Éligibles à l'Échange ou au Remboursement
   
   - Les démarches déjà traitées et finalisées ne sont pas éligibles à un échange ou à un remboursement, sauf en cas d'erreur manifeste.
   - Les prestations dématérialisées dont l'exécution a été commencée avec l'accord exprès du client (soumission, validation des documents) ne peuvent donner lieu à un remboursement.
    
5. Délais de Remboursement :
   
   - En cas d'approbation d'un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de l'acceptation de la demande de remboursement.
    
6. Contact pour Réclamations :
   
   - Pour toute demande d'échange ou de remboursement, veuillez contacter notre service client à contact@pragmadeco.com en précisant le numéro de dossier et la nature de votre demande.

Conditions de Livraison pour une Démarche Dématérialisée

• Soumission des Documents :
  Tous les documents requis pour la démarche doivent être soumis sous format numérique via notre plateforme en ligne ou par mail à l'adresse suivante : contact@pragmadeco.com. Assurez-vous que les fichiers respectent les formats acceptés (PDF, JPEG, PNG, etc.) et les tailles limites spécifiées.

• Validation et Vérification :
  Après soumission, les documents seront vérifiés pour conformité. Si des informations sont manquantes ou incorrectes, une demande de complément sera envoyée par email. La procédure ne pourra se poursuivre tant que les corrections ne sont pas apportées.

• Délais de Traitement :
  Le traitement des démarches dématérialisées peut varier en fonction de la complexité du dossier et du volume de demandes. Un délai estimatif vous sera communiqué à la réception de votre dossier complet. Néanmoins, il faut prévoir un délai moyen de 30 à 60 jours.

• Frais de Dossier :
  Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour certaines démarches dématérialisées. Ces frais doivent être réglés avant la validation finale de votre demande.

• Livraison des Résultats :
  Une fois votre démarche validée, vous recevrez l'attestation, le certificat ou tout autre document requis par voie électronique. Vous pourrez accéder à ces documents directement via votre espace personnel sur notre plateforme ou les recevrez par mail.

• Annulation et Modifications :
  Toute modification de votre demande après soumission peut entraîner un prolongement des délais de traitement. En cas d'annulation, des frais peuvent être appliqués selon l'avancement de la procédure.